Paiement de la redevance publicitaire
Lorsqu’une société est soumise à l’obligation de payer des redevances publicitaires mais ne s’exécute pas,…
Pénalités de retard dans le paiement des redevances
Tout retard de paiement des droits et redevances au-delà de la date limite mentionnée sur…
Ratification de l’accord sur le centre international de la mangrove
Dans un décret rendu public ce lundi 21 juillet 2025, le président de la transition…
Abrogation des certificats d’investissement
Le ministre du commerce a annoncé à la télévision nationale jeudi le 17 juillet 2025,…
La qualité de tiers saisi d’une banque
Doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclaration incomplète la banque,…
Invalidation d’une déclaration faite à la réceptionniste d’une banque tiers saisi
Étant considérés comme signifiés à personne au sens des articles 156 et 161 de l’acte…
Conditions de paiement d’une provision sur honoraires du syndic
Le syndic qui sollicite une provision sur honoraires doit produire, à l’appui de sa requête,…
Condition de désignation du mandataire Ad Hoc en vue de l’organisation de l’AG
Si le gérant ne cesse de reporter la date de tenue de l’AG malgré celle…
CNT-Examen des lois organiques liées à la future Constitution
Dans le cadre de la mise en œuvre de la future Constitution, le Conseil National…
La Présentation du Pacte National Energie pour l’horizon 2030
S’est tenu mardi le 29 juillet 2025 l’atelier national de présentation du Pacte National Energie…