L’incompétence de la CCJA pour connaître des sociétés mutuelles
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence…
Portée juridique des engagements insérés dans les états financiers
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société…
Transmission des parts majoritaires de la Société Générale Guinée à AFG Holding
Le lundi 11 aout 2025, la Société Générale Guinée a transmis par la signature d’un…
Condition de validité du mandat de représentation délivré par les dirigeants sociaux
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la CCJA a jugé que le mandat délivré…
Condition de validité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
Condition de validité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
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L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
Défaut de qualité du Directeur Administratif et Financier à représenter une SA
Le Directeur administratif et financier d’une société anonyme avec conseil d’administration n’a pas qualité pour…
La Présentation du Pacte National Energie pour l’horizon 2030
S’est tenu mardi le 29 juillet 2025 l’atelier national de présentation du Pacte National Energie…
Défaut de qualité du Directeur Administratif et Financier à représenter une SA
Le Directeur administratif et financier d’une société anonyme avec conseil d’administration n’a pas qualité pour…