Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret d/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des JURIDICTIONS.

Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret d/2022/0471/PRG/SGG du 5…