OHADA: Entrée en Vigueur de Trois Nouveaux Textes sur la Médiation et l’Arbitrage
OHADA: Entrée en Vigueur de Trois Nouveaux Textes sur la Médiation et l’Arbitrage L’OHADA a…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution
Préambule Le Conseil des Ministres de l’OHADA, – Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du…
Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Préambule : Le…
Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SOMMAIRE Le Conseil des Ministres de…
Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour…
Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Reglement Procedure d’Arbitrage
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…