Arrêt N° 334/2019 du 19 décembre 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du19 décembre 2019 Pourvois : n°222/2018/PC du 21/09/2018 n°224/2018/PC du 25/09/2018 Affaire : 1. Société…