CCJA Arrêt N° 197/2019 du 27 juin 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 237/2018/PC du 16/10/2018 Affaire : AGBALESSI LOUKOU AHOU…
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