CCJA arrêt n°147 /2019 du 09 Mai 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n°214/2018/PC du 13/09/2018 Affaire : Elhadj Ismaël DIAKITE (Conseil :…