CCJA Arrêt N° 055/ 2020 du 27 Février 2020
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n°107/2018/PC du 12/04/2018 Affaire : ORABANK TCHAD (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n° 291/2018/PC du 26/12/2018 Affaire : UNION BANK OF…