CCJA, Arrêt N°018/2024 du 25 janvier 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°001/2024 du 25 Janvier 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°016/2024 du 25 juin 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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CCJA, Arrêt N°004/2024 du 25 janvier 2024
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE…
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The Law is hard, but it is the Law.
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Laws are like cobwebs, which may catch small flies, but let wasps and hornets break through.
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La Cour Constitutionnelle suspend l’exigence de parrainage des électeurs pour les candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020
Dans un arrêt rendu public le 13 août 2020 (Arrêt N° AE 012 du 13…
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Guinée : Publication du nouveau Code de l’Enfant au Journal Officiel
La Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’Enfant de la République de…
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Guinée : La Cour Constitutionnelle valide le texte constitutionnel publié au Journal Officiel le 14 avril 2020 comme nouvelle Constitution de la Guinée
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2020 (Arrêt N° AC 014 11 juin 2020),…
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Publication de la Constitution de 2020 au Journal Officiel
La nouvelle Constitution de la Guinée adoptée par referendum le 22 Mars 2020 a été…