CCJA Arrêt N° 009/2024 du 25 janvier 2024

Audience publique du 25 janvier 2024
Pourvoi : n°042/2022/PC du 16/02/2022
Affaire : L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA
(Conseils : SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour)
Contre

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