CCJA, Arrêt N° 020/2016 du 18 Février 2016

Audience Publique du 18 février 2016
Pourvoi: n°019/2013/PC du 11/02/2013
Affaire : Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI
(Conseils : SCPA DIAGNE et DIENE, Avocats à la Cour)
Contre

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