CCJA Arrêt N° 029 /2020 du 30 janvier 2020

Audience Publique du 30 janvier 2020
Pourvoi : n°258/2018/PC du 26/11/2018
Affaire : Société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS
(Conseil : Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour)
contre

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