CCJA, Arrêt N° 100/2017 du 27 Avril 2017

Audience Publique du 27 avril 2017
Pourvoi : n°075/2015/PC du 30/04/2015
Affaire: Société Civile Immobilière SAVING
(Conseil : Maître FOJOU Pierre Robert et la SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre

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