CCJA, Arrêt N° 109/2018 du 17 Mai 2018

Pourvoi : n° 023/2015/ PC du 10/02/2015
Affaire : Les Ayants Droit de la Succession de Feu Zéphirin CHIMBOUKA (Conseil : Maître André BATCHI, Avocat à la Cour)
Contre
Complexe Scolaire MAEVY d’Elite
Arrêt N° 109/2018 du 17 mai 2018

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