CCJA, Arrêt N° 114/2018 du 17 Mai 2018

Audience publique du 17 mai 2018
Pourvoi : n°109/2017/PC du 12/07/2017
Affaire : Le groupement d’intérêt économique CSI-FRUITEX
(Conseil : Maître Cyrille Yaovi DJIKUI, Avocat à la cour)
Contre

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