CCJA, Arrêt N° 124/2016 du 23 Juin 2016

Audience publique du 23 juin 2016
Pourvoi : n° 079/2015/PC du 08/05/2015
Affaire : Société SAGA France anciennement SAGA Trans
(Conseils : SCP Laroque et Associés ;
le Cabinet Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour)

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