CCJA, Arrêt N° 187/2017 du 27 juillet 2017

Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi : n° 248/2016/PC du 10/11/2016
Affaire : Société Industrielle de pêche de Transformation des Produits
Alimentaires Froid et Climatisation Sarl dite SIPAFIE SARL
(Conseils : SCPA TAPTUE – MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour)

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