CCJA, Arrêt N° 198/2017 du 23 Novembre 2017

Audience publique du 23 novembre 2017
Pourvoi : n°130/2015/PC du 03/08/2015
Affaire : La Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM SA
(Conseils : Maître Roger TSASA TSANGU, MBUITI NSUELA, NTOTO NTOTO,
MAVAMBU MBENZA et MASIALA TEDI, Avocats à la Cour)

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