CCJA, arrêt N° 209 / 2019 du 27 juin 2019

Audience publique du 27 juin 2019
Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018
Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS
(Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour)
contre

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