CCJA, Arrêt N°184 du 08 Décembre 2016

Audience publique du 08 décembre 2016
Pourvoi : n° 073/2015/PC du 29/04/2015
Affaire : Société AND MINING SARL
(Conseils : SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour)
Contre

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