CCJA, Arrêt N°239/2017 du 14 décembre 2017

Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n°252/2016/PC du 16/11/2016
Affaire : Société ELCO CONSTRUCTION SARL
(Conseils : Cabinet TSATY-BOUNGOU & Jasmine MALEKAT, Avocats à la Cour)
contre

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