CNT : adoption de la loi sur le statut des anciens présidents et chefs de l’État

Réunis en plénière ce mardi 10 février 2026 dans la salle du 2 Octobre du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont adopté la loi organique portant statut des anciens Présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.

Ce texte vient combler un vide juridique en Guinée et s’appuie sur les dispositions de l’article 74 de la Constitution relatives au statut des anciens Présidents. Avant son adoption, la proposition de loi a fait l’objet d’un examen approfondi en commissions et en intercommissions, avec la participation du Gouvernement.

Les débats ont porté notamment sur le champ d’application de la loi, les allocations viagères, la protection et les privilèges accordés, la définition de la notion de chef de l’État, l’indemnité annuelle de représentation, ainsi que le régime du personnel des anciens dirigeants. Certaines dispositions ont été supprimées ou clarifiées, notamment celles relatives à la protection des ayants droit et à la « fonctionnarisation » du personnel.

Structurée en sept titres, la loi vise, selon le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, à créer des conditions favorables à l’alternance démocratique. Il a souligné que la garantie de la sécurité, de la protection des biens et d’un régime de pension pour les anciens chefs d’État constitue un facteur d’incitation au respect des mandats constitutionnels.

Les conseillers nationaux ont unanimement salué cette initiative, estimant qu’elle contribue à consolider le retour à l’ordre constitutionnel et à renforcer les bases de l’alternance démocratique en Guinée.