CNT : début de l’examen de la loi sur la Cour spéciale de justice de la République

Les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont entamé, mardi 17 février, l’examen de la proposition de loi organique relative à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à la procédure de la Cour spéciale de justice de la République.

Pris en application de la Constitution, ce texte vise à doter le pays d’un cadre juridique clair afin d’encadrer la responsabilité pénale des plus hautes autorités de l’État.

Conformément aux dispositions constitutionnelles, la Cour spéciale de justice de la République sera compétente pour juger les faits de haute trahison imputables au Président de la République, ainsi que les crimes et délits commis par le Président, le Premier ministre ou les autres membres du Gouvernement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.