Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée

Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
DIRECTION GÉNÉRALE DU BUREAU GUINÉEN DU DROIT D’AUTEUR
Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée
Conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, et en application du protocole d’accord du 22 septembre 2022 entre le BGDA et la Direction Générale des Douanes, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques, importateurs et transitaires ce qui suit :