Condition de la saisie conservatoire

La stabilité financière du prétendu débiteur rend inopportune toute mesure conservatoire en son encontre d’autant plus qu’il ne présente aucun risque d’insolvabilité justifiant que l’ordonnance de saisie conservatoire soit rétractée.

Réf: Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, Ordonnance du 13 Avril 2022

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