Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la CCJA a jugé que le mandat délivré à un avocat par une société pour la représenter devant la CCJA était régulier en dépit de la non-publication de la nomination du dirigeant au RCCM, dès lors que le mandat a été délivré conformément aux règles de droit qui gouvernent la représentation de la société.
Réf : CCJA, 1ère Ch., n°37/2025, 30 janvier 2025
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