L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué ou irrégulièrement convoqué à l’assemblée, a néanmoins, par sa présence à l’assemblée générale litigieuse, entériné, sans objection de sa part, les délibérations qu’il conteste désormais.
Réf : CCJA, 2e Ch., n°05/2025, 30 janvier 2025
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