Décret d/2026/103/prg/sgg du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi l/2026/010/cnt portant loi de finances pour l’année 2026.

DECRET
 D/2026/103/PRG/SGG DU 31 MARS 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2026/010/CNT PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2026.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;