Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025, portant mise en place de la commission « COPIE PRIVÉE ET REPROGRAPHIE »

MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025, portant mise en place de la commission « COPIE PRIVÉE ET REPROGRAPHIE »
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;