Décision de régulation N° 005/DG/CNRPT/ARPT/2023 du 22 janvier 2023, portant définition des méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux des télécommunications et les fournisseurs d’accès internet pour la préparation des états de restitution des activités mobiles, fixes et de partage des infrastructures

Décision de régulation N° 005/DG/CNRPT/ARPT/2023, portant définition des méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux des télécommunications et les fournisseurs d’accès internet pour la préparation des états de restitution des activités mobiles, fixes et de partage des infrastructures
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Aout 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée,
Vu la Loi L/2016/035/AN RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016 relative à la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée,
Vu le Décret D/2021/0196/SGG/PRG/ du 09 Décembre 2021, portant Réglementation des Transactions Electroniques en République de Guinée.

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