Décision N° D/2019/062/CAM du 31 Décembre 2019 portant révision du point 1 de l’article 7 de la décision N° D / 2018 / 037 /CAM portant création du fonds de garantie des dépôts

Décision N° D/2019/062/CAM du 31 Décembre 2019 portant révision du point 1 de l’article 7 de la décision N° D / 2018 / 037 /CAM portant création du fonds de garantie des dépôts
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu, la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire, notamment en son article 77 ;

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