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Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure

Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

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