Décret 0/2023/0041PRG/CNRD/SGG du 06 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ).

Décret 0/2023/0041PRG/CNRD/SGG du 06 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ). 
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi organique L2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance des Sociétés et Etablissements Publics ;

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