Décret D/2012/108/PRG/SGG portant déclaration de projet d’intérêt national pour la construction du chemin de fer minier et du port en eaux profondes

Décret D/2012/108/PRG/SGG portant déclaration de projet d’intérêt national pour la construction du chemin de fer minier et du port en eaux profondes liés au transport et à l’évacuation des minerais de fer de Simandou sud
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu le code foncier et domanial, et notamment son article 90 ;
Vu la Loi/98/N°017 du 13 Juillet 1998 portant code de l’urbanisme de la République de Guinée, et notamment ses articles L.121-11 et suivant et L.328-1 et suivant ;