Décret D/2013/015/PRG/SGG, portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique

Décret D/2013/015/PRG/SGG, portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique
Le Président de la République,
VU la Constitution ;
VU la loi Organique L/2012/012/CNT du 6 août 2012 relative aux Lois de Finances ;
VU le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;