Décret D/2015/016 /PRG/SGG du 12 février 2015, Modifiant certaines dispositions du décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 AOUT 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 AOUT 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).

DECRET
Décret D/2015/016 /PRG/SGG du 12 février 2015, Modifiant certaines dispositions du décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 AOUT 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 AOUT 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée, notamment en son article 150-II