Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 Portant Obligation d’Assurance des Biens et Marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée

Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019
Portant Obligation d’Assurance des Biens et Marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Instruction N°100/CAB/BCRG/ 2022 du 25 novembre 2021 Portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du guichet unique du commerce extérieur de Guinée (GUCEG)

Instruction N°100/CAB/BCRG/ 2022Portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la…

Instruction N°109/BCRG/2020 du 13 août 2020 Portant recevabilité des ordres de paiement donnent dans la plateforme du guichet unique du commerce extérieur de guinée (GUCEG)

Instruction N°109/BCRG/2020Portant recevabilité des ordres de paiement donnent dans la plateforme du guichet unique du…

Décision N° D/2019/062/CAM du 31 Décembre 2019 portant révision du point 1 de l’article 7 de la décision N° D / 2018 / 037 /CAM portant création du fonds de garantie des dépôts

Décision N° D/2019/062/CAM du 31 Décembre 2019 portant révision du point 1 de l’article 7…