Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de bangui instituant une organisation africaine de la propriete intellectuelle (0api), acte du 14 decembre 2015 de la con ference diplomatique tenue a bamako.

Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de bangui instituant une organisation africaine de la propriete intellectuelle (0api), acte du 14 decembre 2015 de la con ference diplomatique tenue a bamako.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2019/114/PRG/SGG du 09 Avril 2019, portant Promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018;

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