Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 mai 2019, portant promulgation de la loi L/2019/012/an du 09 mai 2019

Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 mai 2019, portant promulgation de la loi L/2019/012/an du 09 mai 2019
CHAPITRE II: REGIME FINANCIER DES AMENDES ET CONFISCATIONS
Article 888: Le produit des amendes et confiscations prononcées en application du présent Code est, après déduction des droits et taxes et autres frais, affecté et réparti dans les conditions prévues par Décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.
TITRE 3: REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I: POLLUTIONS MARINES
Section 1: Infractions commises par les navires

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/ 0065 /PRG/CNRD/SGG du 28 février 2023 portant modification de certaines dispositions du decret D/2022/0471/PRG/SGG DU 5 OCTOBRE 2022 fixant le regime d’uniformisation de la remuneration et de la pension des magistrats de la remuneration et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions

Décret D/2023/ 0065 /PRG/CNRD/SGG portant modification de certaines dispositions du decret D/2022/0471/PRG/SGG DU 5 OCTOBRE…