Décret D/2020/ 031 /PRG/SGG portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marches publics et des partenariats public prive au sein des autorités contractantes

Décret D/2020/ 031 /PRG/SGG
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marches publics et des partenariats public prive au sein des autorités contractantes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

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