Décret D/2020/155/PRG/SGG Portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics

Décret D/2020/155/PRG/SGG
Portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

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