Décret D/2022/097/PRG/CNRD/SGG du 14 février 2022, portant promulgation de l’Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021

Décret D/2022/097/PRG/CNRD/SGG du 14 février 2022, portant promulgation de l’Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n̊01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

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