Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des assises.

Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des assises.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N̊001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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