Décret D/2022/208/PRG/CNRD/SGG du 21 avril 2022, portant nomination des magistrats.

Décret D/2022/208/PRG/CNRD/SGG du 21 avril 2022, portant nomination des magistrats.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2024/111/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW entre la république de guinée, West Africa Group Lng Inc et Helíos Energy Infrastructure SCS.

Décret D/2024/111/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant ratification de la convention d’établissement relative au développement…