Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de développement agricole (FODA)

Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de développement agricole (FODA).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/22016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;

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