Décret D/2022/257/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’accès à l’information publique.

Décret D/2022/257/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’accès à l’information publique.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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