Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant composition, modalités d’organisation et fonctionnement de l’observatoire du code d’éthique professionnelle des agents publics.

Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant composition, modalités d’organisation et fonctionnement de l’observatoire du code d’éthique professionnelle des agents publics.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

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