Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du fonds d’appui a la promotion de gaz « FAPGAZ SA».

Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du fonds d’appui a la promotion de gaz « FAPGAZ SA».
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, Ratifiant le Traité Relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée

Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25…

Décret D/2023/ 0087 /PRG/CNRD/SGG du 23 mars 2023 portant nomination du directeur general de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

Décret D/2023/ 0087 /PRG/CNRD/SGG portant nomination du directeur general de l’autorité de régulation du secteur…

Décret D/2024/269/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, fixant les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’état.

Décret D/2024/269/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, fixant les montants des primes de fonction des emplois…