Décret D/2022/300PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé « centre international de percussions «EN ABREGE « CIP».

Décret D/2022/300PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé « centre international de percussions «EN ABREGE « CIP».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu La Loi L /2012/CNT du 06 Aout 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu La Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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