Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/201/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/051/PRG/CNRD/SGG du 09 février 2023, portant création, attributions et organisation du comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la transition.

Décret D/2023/051/PRG/CNRD/SGG du 09 février 2023, portant création, attributions et organisation du comité de suivi-évaluation…

Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM).

Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation…